Conditions Générales de Vente – MONDIAL SOPHRO
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : contact@mondial-sophro.com
Article 1. DÉFINITION
• « Entreprise ; nous » : désigne Marine GOUGEON – MONDIAL SOPHRO.
Marine GOUGEON – MONDIAL SOPHRO, prestataire de services, est une entreprise dont le siège est situé 921 chemin de Bellevue, 30650 Rochefort-du-Gard, SIRET 82029966700023.
• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://mondial-sophro.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
• « Abonnement » / « Service » : désigne l’abonnement mensuel payant proposé par l’Entreprise à destination de professionnels du bien-être, donnant accès à des contenus numériques, des espaces et/ou avantages précisés lors de la souscription (ressources, visibilité réseau, groupes privés, événements, etc.).
• « Programme supplémentaire » : désigne tout avantage, module, option ou service complémentaire inclus ou adossé à l’Abonnement, tel que défini au moment de la commande.
• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale professionnelle contractant un abonnement mensuel auprès de l’Entreprise.
• « Conditions Générales ; CGV » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’Entreprise et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
• « Partenaire » : désigne tout tiers à l’Entreprise, au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
• « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du lien URL https://mondial-sophro.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de fourniture et d’utilisation des abonnements mensuels et options associées fournis par l’Entreprise à destination de clients professionnels du bien-être francophones (y compris indépendants et sociétés), ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme édités et fournis par l’Entreprise.
Remarque préalable. Toute utilisation du Site et de la Plateforme pour bénéficier du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles sur le Site ou sur demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Acceptation des CGV. L’acceptation des CGV est effective à la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client accepte les présentes CGV, déclare être en capacité de contracter, et exercer une activité professionnelle dans le domaine du bien-être. Le Client s’interdit de revendre ou de distribuer à des tiers les accès, contenus et services reçus dans le cadre de l’Abonnement ; tout manquement expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Entreprise sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
Abonnement mensuel. Pour une présentation détaillée des abonnements proposés par l’Entreprise, le Client est invité à se rendre sur https://mondial-sophro.
Programme supplémentaire (inclus ou optionnel selon l’offre). L’Abonnement peut comprendre des avantages complémentaires, notamment :
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accès à des ressources professionnelles (vidéos, documents, supports numériques) ;
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accès à des espaces de visibilité (annuaire, page membre, mise en avant éditoriale) ;
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accès à des groupes privés et/ou à des échanges (écrits ou audio asynchrones) ;
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accès à des événements professionnels (réunions, webinaires, rencontres).
Lorsque des réponses attendues sont déjà prévues sur la Plateforme (ressources, FAQ, modules), l’Entreprise se réserve le droit de renvoyer le Client vers les références pertinentes. L’Entreprise peut créer plusieurs espaces privés (par tranche de date d’inscription, version d’offre, thématiques). Le Programme supplémentaire ne comprend que les accès explicitement indiqués lors de la commande.
Article 4. COMMANDE
Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client saisit ses coordonnées professionnelles (raison sociale le cas échéant, nom, prénom, adresse, email, téléphone), sélectionne l’Abonnement, la formule et le mode de paiement, puis renseigne ses coordonnées bancaires.
Vérification avant validation. Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de procéder au paiement. Lorsque la carte a été pré-enregistrée et que les coordonnées de facturation et l’adresse email ont été fournies, la commande peut être finalisée en une étape, conformément aux présentes CGV.
Confirmation. Après passation de commande, le Client reçoit par email une confirmation récapitulant les informations relatives à la commande. Une fois confirmée et acceptée par l’Entreprise selon les conditions ci-dessus, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation, force majeure, exercice d’une garantie légale, ou tout autre cas prévu par les présentes, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.
La vente est considérée comme définitive après encaissement de la première mensualité.
Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par l’Entreprise.
Offres spéciales. L’Entreprise peut proposer des offres de lancement limitées dans le temps, promotions ou réductions de prix, et réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Période d’essai (si prévue). Lorsqu’une période d’essai gratuite ou à tarif réduit est proposée, sa durée est spécifiée au moment de la commande, à l’issue de laquelle l’Abonnement devient payant. Sauf résiliation avant le terme de la période d’essai, l’Abonnement se poursuit automatiquement et le Client est prélevé du prix mensuel forfaitaire à la date indiquée. Le premier débit intervient le jour de la souscription (ou, en cas d’essai, le lendemain de l’expiration de ladite période), puis le même jour chaque mois.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte, au profit de l’Entreprise, à due concurrence du montant mensuel de l’Abonnement souscrit.
Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site.
Le Client peut régler en ligne par carte bancaire, via les services sécurisés fournis par des tiers (notamment Stripe et Paypal ). Le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte communiquées, ou par prélèvement SEPA si proposé, selon les modalités du prestataire de services de paiement et les choix du Client.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant de l’Abonnement. Le Client garantit être majeur, titulaire légal du moyen de paiement et habilité à l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit, la commande peut être annulée de plein droit et l’accès suspendu, sans indemnité.
Les informations de paiement font l’objet d’un traitement automatisé par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/
Selon l’analyse des commandes, l’Entreprise peut solliciter des pièces complémentaires. Leur fourniture est nécessaire à la validation.
Afin de lutter contre la fraude, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client avant d’activer les accès.
La fourniture du numéro de carte et la validation finale valent preuve de l’intégralité de la commande et exigibilité des sommes dues. La validation supposant l’adhésion aux présentes CGV vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Une fois le paiement validé, les accès à la Plateforme sont envoyés automatiquement et instantanément ou, au plus tard, dans un délai de 48 heures. En cas de virement bancaire (si proposé), l’activation intervient à réception des fonds.
Mention spécifique aux abonnements :
-
Tout mois entamé est dû et ne peut donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
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En cas d’échec de prélèvement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Article 6. GARANTIE COMMERCIALE
Aucune garantie commerciale de type “satisfait ou remboursé” n’est proposée sauf cas exceptionnel.
Les présentes CGV ne prévoient que l’application du droit de rétractation légal de 14 jours décrit à l’Article 7.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat (souscription de l’Abonnement).
La demande de rétractation doit être transmise avant l’expiration du délai de 14 jours, par mail avec accusé de lecture à contact@mondial-sophro.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, avec pour objet « DROIT DE RÉTRACTATION ». Le formulaire type ci-après peut être utilisé sans caractère obligatoire.
En cas de rétractation, les droits d’accès sont clôturés et les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, sans frais pour le Client.
En validant les présentes CGV, le Client accepte que l’exécution du Service puisse commencer avant la fin du délai de 14 jours. En cas d’exercice de son droit, le Client verse à l’Entreprise un montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total (incluant, le cas échéant, le pourcentage de consultation des contenus / logs).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de l’Entreprise visée en en-tête (reproduire l’adresse) – par mail à contact@mondial-sophro.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () :
Nom du(des) consommateur(s) :
Adresse du(des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
Exceptions au droit de rétractation (rappels légaux).
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
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Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit ;
-
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex. : accès intégral aux contenus) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit.
Dans ces cas, il peut être demandé au Client de cocher une case dédiée au renoncement lors de la commande.
Article 8. ACCÈS AUX SERVICES
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents (matériels, logiciels, connexion) sont à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès internet.
Accès à la Plateforme. Le Client communique à l’Entreprise les informations nécessaires à la fourniture des Services (identité, adresse, email, téléphone) et garantit leur exactitude. L’Entreprise n’est pas responsable des manquements découlant d’informations inexactes.
Les codes d’accès sont transmis par voie électronique, au plus tard 48 heures après le paiement effectif. Tout code d’identification est strictement personnel, confidentiel et intransmissible. Le Client est responsable de leur confidentialité et répondra de tout usage non autorisé. En cas de perte/vol, il informera sans délai l’Entreprise. En cas de violation ou de partage non autorisé, l’Entreprise peut suspendre l’accès sans indemnité.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution (Site, Plateforme, réseaux sociaux) doit être utilisé de bonne foi ; sont prohibés tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, ou contraire à la loi. L’Entreprise peut refuser ou limiter l’accès à tout Client ne respectant pas les CGV.
Interruption du Service. L’Entreprise peut interrompre, suspendre ou modifier l’accès (maintenance, mises à jour, sécurité) sans préavis et sans droit à indemnisation. L’Entreprise met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, sans obligation de résultat. En cas de dysfonctionnement durable d’un prestataire, l’Entreprise s’engage à proposer une solution de remplacement.
Article 9. DURÉE DU SERVICE
L’Abonnement prend effet à la date indiquée lors de la commande et est conclu pour une durée indéterminée, avec tacite reconduction mensuelle.
Le Client peut résilier à tout moment pour le mois suivant, en écrivant à contact@mondial-sophro.com via une demande dénuée d’ambiguïté précisant la date de confirmation de la commande.
La demande doit parvenir au minimum 3 jours calendaires avant la prochaine date de prélèvement. À défaut, le mois suivant est reconduit et dû.
Tout mois entamé est dû. L’accès cesse à la date effective de fin d’abonnement.
En cas d’impayé, l’Entreprise peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation, et résilier l’Abonnement en cas de manquements répétés.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données (prospection professionnelle, gestion des commandes, délivrance du Service) réalisés depuis le Site et la Plateforme soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email (inscription, essai, abonnement, ou après résiliation), l’Utilisateur et/ou Client peut recevoir des emails en lien avec les Services. Il peut se désinscrire à tout instant via le lien présent dans les emails ou par message à contact@mondial-sophro.com.
L’Entreprise effectue des mesures de fréquentation (ex. Google Analytics). Ces données visent à améliorer l’expérience, personnaliser les contenus, et exécuter les commandes.
Les champs obligatoires sont signalés ; leur absence peut empêcher le traitement de la demande.
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire aux finalités déclarées, y compris les exigences légales, comptables et probatoires (gestion des contentieux).
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et peuvent s’opposer au traitement pour motifs légitimes en écrivant à contact@mondial-sophro.com.
Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Service peut nécessiter l’accès à des sites ou plateformes de tiers. Les recommandations sont indicatives et n’engagent pas la responsabilité de l’Entreprise. Sauf mention contraire, l’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et usage.
Lorsque l’Utilisateur accède à des sites de Partenaires via des liens hypertextes, ces sites ne sont pas régis par les présentes CGV. L’Utilisateur est invité à examiner les conditions générales et politiques de confidentialité applicables à ces sites.
Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de défaillance technique/logicielle ou toute cause extérieure (sur-volume de demandes, etc.). L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure ou cas fortuit empêchant l’exécution. L’Entreprise informera le Client dès que possible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure / fortuit (liste non limitative) : grèves, conflits sociaux, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, de l’énergie, des transports, cyberattaques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable.
En cas d’incapacité de travail des experts en charge du Service (maladie, accident), l’Entreprise peut modifier le planning sans indemnité. Le Client sera averti dans un délai raisonnable et, autant que possible, informé de la durée.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Entreprise est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la Plateforme, leurs contenus, outils et supports. L’accès ne confère aucun droit sur ces éléments, qui demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses Partenaires.
Les contenus sont fournis à titre strictement personnel aux Clients abonnés. Toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation, exploitation partielle ou totale, sur tout support, par tout moyen, sans autorisation écrite préalable de l’Entreprise, est prohibée et pourra faire l’objet d’actions, notamment en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée de l’Abonnement. Le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte de tiers. Il engage sa responsabilité en cas de cession/communication non autorisée des contenus ou de ses codes d’accès.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle par ses préposés/collaborateurs susceptibles d’avoir des accès autorisés.
Tous les signes distinctifs (marques, logos) de l’Entreprise sont protégés ; toute utilisation non autorisée expose à des poursuites.
Le non-respect de la présente clause constitue une faute grave justifiant la résiliation aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage également à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et à faire un usage loyal des informations communiquées à titre confidentiel dans les espaces membres.
Article 14. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV (évolutions du Site, de la Plateforme, des caractéristiques d’accès). Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription et/ou adressées sur support durable en cas de vente à distance.
Les modifications n’affectent pas les Abonnements en cours, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que les caractéristiques essentielles demeurent conformes à l’engagement du Client non-professionnel/
Le Client peut être invité à accepter les CGV modifiées ; à défaut, les dernières CGV acceptées continuent de s’appliquer jusqu’à la fin du mois en cours. En cas d’impossibilité de poursuivre le Service dans les conditions antérieures, le Client peut demander la résiliation dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra intervenir au-delà d’un an après la première délivrance d’accès. Dans tous les cas, l’Entreprise peut retenir un montant correspondant au Service déjà fourni jusqu’à résiliation, conformément à la loi.
Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Avertissement. MONDIAL SOPHRO n’est pas un organisme de formation professionnelle au sens du Code du travail et ne délivre aucun diplôme d’État. Les abonnements ne sont pas éligibles au financement par des organismes (CPF, etc.).
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou tout tiers.
Le Client déclare que le Service souscrit est adapté à ses objectifs et besoins et qu’il a reçu l’ensemble des informations nécessaires. L’Entreprise ne garantit aucun chiffre d’affaires ni résultat. Toute estimation de bénéfice n’a qu’une valeur indicative.
L’Utilisateur/Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il en déduit, et des adaptations à ses propres activités.
L’Entreprise ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la continuité, la performance, les résultats ou la pérennité des bénéfices tirés du Service, lesquels dépendent de la mise en œuvre concrète par le Client et comportent un aléa.
Le Client demeure responsable de la détention d’un statut juridique adapté (conformément à la loi de son pays d’exercice), du respect de la réglementation applicable (facturation, TVA, droit de la consommation, données personnelles, concurrence, santé, normes sanitaires, etc.).
Le Client assume la responsabilité éditoriale de ses canaux publics (site, blog, réseaux sociaux). Il est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus qu’il diffuse, y compris ceux soumis à l’Entreprise pour avis ou publiés dans les espaces privés du Service.
Article 16. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’abonnement visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une clause par l’Entreprise ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Article 17. LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour rechercher une solution amiable. En cas de difficultés d’application du contrat, le Client consommateur peut, avant toute action en justice, recourir à un médiateur de la consommation, notamment CM2C (https://www.cm2c.net/).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties pour aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et, le cas échéant, la solution proposée.
Tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/
La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais légaux. Il est rappelé que, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des engagements financiers conditionne l’application de certaines garanties.
Concernant le Client professionnel, la responsabilité de l’Entreprise est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés. En aucun cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données/fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image/réputation, etc.).